Conditions d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Marel, accessible à l'adresse www.marel-assmat.fr, ainsi que la vente des abonnements et des achats à l'unité qui y sont proposés. Elles forment un contrat entre l'éditeur du service et chaque personne qui l'utilise.

Créer un espace professionnel, activer un espace famille, déposer une annonce ou souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de chaque page, et peuvent être imprimées ou enregistrées.

Trois publics distincts utilisent Marel : les assistantes et assistants maternels agréés (« les professionnels »), les parents employeurs et les familles en recherche de place (« les familles »), et les relais petite enfance. Chaque article précise qui il concerne lorsque la règle diffère.

2. Ce que Marel est — et ce qu'il n'est pas

Marel est un outil de travail. Il réunit le quotidien de l'accueil (transmissions, planning, pointage des heures, absences, congés, fournitures), le dossier de santé de chaque enfant, la préparation des documents administratifs (contrat, avenants, relevé d'heures, décompte de paie, fiche de situation pour la PMI), un annuaire mettant en relation familles et professionnels, et un espace gratuit pour chaque famille accueillie.

Ce que Marel n'est pas

• Marel n'est pas l'employeur du professionnel, ni le mandataire d'aucune des parties. Le contrat de travail est conclu entre le parent employeur et le professionnel ; Marel n'y est pas partie.
• Marel n'est pas une agence de placement et ne perçoit aucune commission sur une mise en relation aboutie. La mise en relation est gratuite ; seul le raccourci qu'est l'accès direct à un numéro de téléphone est facturé (article 7).
• Marel n'est pas un cabinet de conseil juridique, comptable ou social. Les documents produits (contrat, avenant, décompte) sont des aides à la rédaction fondées sur la convention collective applicable et sur les informations saisies : ils doivent être relus et restent sous la responsabilité de ceux qui les signent.
• Marel ne se substitue ni à Pajemploi, ni à l'URSSAF, ni aux services de la protection maternelle et infantile, ni au médecin de l'enfant. Aucune déclaration sociale n'est effectuée par Marel.
• Marel n'est pas un service de garde d'enfants et n'exerce aucun contrôle sur la qualité de l'accueil pratiqué.

L'agrément délivré par le conseil départemental relève du professionnel seul. Marel ne le vérifie pas et ne saurait en garantir la validité : c'est à la famille de le demander, et au professionnel de le tenir à jour.

3. Qui peut s'inscrire, et à quelles conditions

• L'espace professionnel est réservé aux personnes majeures titulaires d'un agrément d'assistant maternel en cours de validité, ou engagées dans la démarche d'agrément.
• L'espace famille ne se crée pas : il s'ouvre par un lien personnel envoyé par le professionnel, et la famille choisit alors un code à six chiffres. Aucun mot de passe, aucune donnée bancaire.
• Le dépôt d'une annonce par une famille en recherche se fait sans compte, à partir d'une adresse de courriel valide.
• L'espace relais est réservé aux animatrices et animateurs de relais petite enfance, validé au cas par cas par l'éditeur.

Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, et à garder ses moyens d'accès confidentiels. Un espace est personnel : il ne se partage ni ne se cède.

Marel n'est pas destiné aux mineurs. Un enfant n'y possède jamais de compte : son dossier est tenu par le professionnel qui l'accueille, et consulté par ses parents.

4. La protection des enfants — l'article qui prime sur les autres

Marel a été conçu pour l'exercice du métier, mais d'abord pour la sécurité, l'épanouissement et le développement de l'enfant accueilli. Aucune fonctionnalité, aucune formule commerciale et aucune évolution du service ne peut être invoquée contre cet objectif.

Photographies et droit à l'image

• L'image d'un enfant mineur ne peut être captée, conservée ou diffusée qu'avec l'autorisation écrite de tous les titulaires de l'autorité parentale (articles 9 et 371-1 du code civil). Marel recueille cette autorisation enfant par enfant et usage par usage.
• Cette autorisation se retire à tout moment. Le retrait produit effet immédiatement, y compris sur les publications déjà mises en ligne, qui sont retirées automatiquement.
• Aucune photographie faisant apparaître le visage d'un enfant ne peut être publiée sur une page accessible sans compte : annuaire, projet d'accueil, page publique du professionnel. Le service refuse ces dépôts et affiche, avant chaque envoi, un rappel de la loi qui ne peut pas être désactivé.
• Le professionnel qui publie demeure responsable des images qu'il met en ligne. Les avertissements et les contrôles de Marel réduisent le risque d'oubli ; ils ne transfèrent pas cette responsabilité.
• Toute publication contraire à ces règles peut être retirée sans préavis, et l'espace suspendu.

Signalement d'un enfant en danger

Marel permet de consigner des observations et des inquiétudes sur un enfant. Ces notes sont chiffrées et servent à préparer une démarche, jamais à la remplacer. En présence d'un danger ou d'un doute sérieux, il faut appeler le 119 (Enfance en danger, gratuit, 24 h/24) ou les services de la protection de l'enfance du département, et en cas d'urgence le 15 ou le 17. Marel ne transmet aucun signalement à la place de qui que ce soit.

Ce qui reste gratuit quoi qu'il arrive

Les écrans qui protègent un enfant — urgences, allergies, protocoles d'accueil, contacts à appeler, dossier de santé — restent accessibles quel que soit l'état de l'abonnement, y compris impayé ou résilié. Cet engagement est écrit dans le code du service et ne sera pas retiré.

5. Contenus, comportement et modération

Chacun reste propriétaire de ce qu'il écrit et dépose. En publiant sur Marel, l'utilisateur accorde à l'éditeur le droit strictement technique d'héberger, d'afficher et de sauvegarder ces contenus aux seules fins de fournir le service. Aucune cession, aucune exploitation commerciale, aucune revente.

Sont interdits sur le service, et justifient un retrait immédiat :

• tout contenu mettant en danger un enfant, ou portant atteinte à sa dignité ou à son intimité ;
• toute photographie d'un enfant publiée sans l'accord de ses parents, ou faisant apparaître un visage d'enfant sur une page publique ;
• les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, harcelants ou menaçants ;
• les données de santé ou la vie privée d'un tiers publiées sans son accord ;
• le démarchage commercial, la revente de places, et l'usage de l'annuaire pour collecter des coordonnées ;
• tout contenu illicite au sens de la loi française.

Un contenu peut être signalé à tout moment à contact@marel-assmat.fr. L'éditeur en accuse réception, l'examine dans les meilleurs délais et informe l'auteur du contenu retiré, sauf lorsque la loi l'interdit. L'éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : il n'exerce aucune surveillance générale des contenus, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

6. L'annuaire : gratuité, véracité, absence de classement acheté

• Déposer une annonce est gratuit, pour un professionnel comme pour une famille, sans limite de durée. Aucun abonnement n'a jamais été et ne sera exigé pour figurer dans l'annuaire.
• Le classement des résultats repose sur la proximité géographique et sur les critères de recherche choisis par la famille. Aucune position dans la liste ne peut être achetée. Si cette règle devait changer, la page l'indiquerait clairement, comme l'exige l'article L111-7 du code de la consommation.
• Aucune note, aucune moyenne et aucun palmarès n'est publié sur un professionnel. Les recommandations écrites par les familles ne sont publiées qu'avec l'accord de la famille ET du professionnel, et restent des textes, jamais des étoiles.
• Une place annoncée comme libre cesse d'être affichée si elle n'a pas été confirmée depuis 45 jours. La fiche reste en ligne ; seule l'annonce de place s'interrompt, et un appui la rétablit. Trois alertes préviennent avant l'échéance. Cette règle s'applique à tous, abonnés compris : c'est ce qui permet de promettre aux familles que les places affichées sont réelles.
• L'adresse d'un professionnel n'est jamais publiée. Seule la commune l'est, et le nom de famille est réduit à son initiale.

7. Formules, prix et achats à l'unité

Le service comporte un socle gratuit et deux formules payantes, sans engagement de durée. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, et sont ceux affichés sur la page des tarifs au jour de la souscription.

• Marel Essentiel : 4,90 € par mois, ou 49,90 € par an. Le premier mois est offert sur la formule mensuelle.
• Marel Atelier : 9,90 € par mois, ou 99,90 € par an. Elle comprend l'intégralité de Marel Essentiel.
• Accès au numéro de téléphone d'un professionnel, pour une famille : 1,90 € par numéro, payé une seule fois. Écrire à un professionnel reste gratuit et sans limite.

Les formules payantes ne conditionnent jamais l'accès des familles, qui est gratuit et entier, ni les écrans de protection de l'enfant, ni l'export de ses propres données.

Tarif de lancement

Le prix payé lors de la souscription est garanti vingt-quatre mois, tant que l'abonnement n'est pas interrompu. Une hausse ultérieure des tarifs publics ne s'y applique pas pendant cette période. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la nouvelle souscription.

Paiement

Les paiements sont opérés par Stripe. Marel ne collecte, ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une facture est mise à disposition pour chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après relance ; les écrans gratuits et l'export restent ouverts.

8. Durée, résiliation et droit de rétractation

Les abonnements mensuels sont conclus sans engagement de durée ; les abonnements annuels sont conclus pour douze mois. Dans les deux cas, ils se renouvellent automatiquement à l'échéance, et la résiliation s'effectue en un geste depuis l'espace d'abonnement, sans avoir à écrire à qui que ce soit, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. Elle prend effet au terme de la période déjà payée : cette période reste due et reste utilisable jusqu'à son dernier jour. Conformément à l'article L215-1 du même code, l'éditeur informe chaque abonné annuel, au plus tard un mois avant l'échéance, de la date limite à laquelle il peut ne pas reconduire son contrat.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, un consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. En demandant l'accès immédiat au service, le souscripteur demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai ; il reste alors redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à sa rétractation. Une demande de rétractation s'exerce par simple message à contact@marel-assmat.fr.

Ce qui se passe après

• Le projet d'accueil, les documents produits, les contrats signés et les dossiers restent lisibles et téléchargeables dans l'espace du professionnel : ce qu'il a écrit lui appartient.
• Le projet d'accueil cesse en revanche d'être publié dans l'annuaire, et y revient tel quel le jour d'une nouvelle souscription, sans rien ressaisir.
• L'espace des familles accueillies n'est pas affecté.
• La suppression définitive du compte se demande à tout moment : elle efface les données conformément à la politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation légales.

9. Disponibilité, responsabilité et garanties

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens : un service en ligne peut connaître des interruptions, notamment pour maintenance, incident d'un hébergeur ou cas de force majeure.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes saisies par un utilisateur, du contenu des documents signés par les parties, des relations entre un parent employeur et un professionnel, ni de la qualité de l'accueil pratiqué. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde, dommage corporel ou manquement dont la loi interdit l'exclusion.

Chaque utilisateur est invité à conserver, par ses propres moyens, une copie des documents qui ont valeur probante pour lui — contrat de travail, relevés d'heures, décomptes. La fonction d'export existe pour cela et reste ouverte en toute circonstance.

10. Suspension d'un espace

L'éditeur peut suspendre ou fermer un espace en cas de manquement grave à ces conditions, notamment en cas de mise en danger d'un enfant, de publication d'images d'enfants sans autorisation, de harcèlement, d'usurpation d'identité ou d'utilisation de l'annuaire à des fins de démarchage.

Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'un avertissement précisant le manquement reproché et laissant la possibilité de s'expliquer. Dans tous les cas, l'accès à l'export des données personnelles est maintenu.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle précise notamment le rôle de chacun : le professionnel est responsable du traitement des données des enfants qu'il accueille, et l'éditeur agit pour ce traitement en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

12. Propriété intellectuelle

Le nom Marel, son identité visuelle, son interface, ses textes d'aide, ses fiches d'activités et ses recettes sont protégés. Toute reproduction ou extraction substantielle sans autorisation écrite est interdite. Les contenus déposés par les utilisateurs leur restent acquis (article 5).

13. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions du service ou de la loi. Toute modification substantielle est annoncée dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et la date de dernière mise à jour figure en tête de cette page. Un utilisateur qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date.

Les trois promesses écrites sur la page des tarifs — la gratuité de l'espace des familles, la gratuité de ce qui protège un enfant, et la gratuité du dépôt d'annonce — ne feront pas l'objet d'une modification défavorable.

14. Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@marel-assmat.fr ; l'éditeur s'engage à répondre sous trente jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur retenu par l'éditeur figurent dans les mentions légales. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Un consommateur conserve en toute hypothèse le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.